Repérage amiante — ouvrages de génie civil
Certification de compétences : repérage de l’amiante dans les ouvrages de génie civil
Certification RS7488, enregistrée au Répertoire Spécifique de France compétences
Les ouvrages de génie civil — ponts, tunnels, barrages, digues et autres constructions non bâties — font l’objet d’interventions de maintenance, de réhabilitation ou de démantèlement susceptibles de libérer des fibres d’amiante. Le repérage préalable y est obligatoire.
Les gestionnaires d’infrastructures — SNCF Réseau, RATP, DIR, métropoles, collectivités, concessionnaires autoroutiers ou portuaires — recherchent des professionnels qualifiés capables d’assurer à la fois la conformité réglementaire et la sécurité des chantiers.
Le cadre réglementaire
Le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 pose l’obligation, pour tout donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire, de faire rechercher la présence d’amiante avant toute opération susceptible d’exposer les travailleurs.
L’arrêté du 4 juin 2024 en précise l’application aux immeubles autres que bâtis : ouvrages de génie civil, infrastructures de transport et réseaux divers. Il définit les obligations des donneurs d’ordre et des opérateurs, la méthodologie d’intervention, la traçabilité des missions et les exigences de compétence.
La norme NF X46-102 fixe le cadre technique du repérage : zones à investiguer, stratégie de sondages et de prélèvements, analyses, cartographie, contenu du rapport.
Deux dates à retenir : les annexes relatives à la formation des opérateurs de repérage s’appliquent depuis le 1er juillet 2024 ; l’obligation de repérage entre en vigueur le 1er juillet 2026.
La Direction générale du travail a toutefois annoncé une mesure transitoire : compte tenu du nombre de sessions disponibles d’ici cette échéance, les services d’inspection du travail ne pourront pas, dans un premier temps, exiger le recours à un opérateur certifié au titre de l’article 5 et des annexes I et II. L’obligation de repérage, elle, reste pleinement applicable.
Où trouve-t-on de l’amiante dans les ouvrages de génie civil ?
- ponts : joints de dilatation, peintures anticorrosion, mortiers ;
- tunnels : flocages, calorifugeages, revêtements ignifuges ;
- barrages et digues : certains joints et matériaux de protection.
Les compétences visées
Préparer et planifier la mission
- identifier le cadre réglementaire et normatif applicable ;
- analyser la commande du donneur d’ordre et les documents techniques disponibles (plans, coupes, rapports antérieurs, études de sol, fiches d’ouvrage) ;
- déterminer le périmètre d’intervention selon la typologie de l’ouvrage, les accès et les contraintes d’exploitation ;
- élaborer un plan de mission conforme à la norme NF X46-102.
Réaliser le repérage et les prélèvements
- identifier visuellement les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante : liants bitumineux, enrobés, mastics, revêtements, colles, isolants, joints, éléments composites ;
- réaliser sondages et prélèvements selon la méthodologie normée : découpe, conditionnement, étiquetage, fiches d’échantillons ;
- appliquer les mesures de prévention prévues par le Code du travail : EPI, ventilation, balisage, confinement localisé ;
- garantir la traçabilité et l’acheminement des échantillons vers un laboratoire accrédité.
Interpréter les résultats et rédiger le rapport
- interpréter les résultats d’analyse et conclure sur la présence ou l’absence d’amiante ;
- localiser et cartographier les zones concernées sur plans et schémas d’ouvrage ;
- évaluer l’état de conservation et le niveau de risque d’émission de fibres ;
- rédiger un rapport complet et normé, puis en présenter les conclusions au donneur d’ordre.
Les modalités d’évaluation
- étude de cas écrite sur dossier technique ;
- mise en situation pratique sur maquette ou infrastructure simulée ;
- rédaction d’un rapport complet à partir d’une mission simulée ;
- QCM.
Le jury réunit un représentant de l’organisme de certification, un référent métier du domaine des ouvrages de génie civil et un référent amiante.
Quels sont les prérequis ?
L’arrêté ouvre deux voies d’accès, qui donnent lieu à des durées et à des contenus de formation différents :
- soit être titulaire de la certification amiante avec mention en cours de validité, et disposer d’un niveau de compétence a minima de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles dans le domaine des techniques du bâtiment, sanctionné par un diplôme ou une expérience professionnelle équivalente ;
- soit justifier d’une expérience d’au moins 3 ans sur un poste technique relevant du domaine visé.
Dans les deux cas, l’opérateur doit détenir l’attestation de compétence amiante sous-section 4 (SS4) et suivre la formation théorique et pratique dispensée par l’organisme de formation (tronc commun et module spécifique au domaine).
L’arrêté introduit par ailleurs un dispositif inédit : un tutorat obligatoire après la formation, destiné à garantir une montée en autonomie progressive sur le terrain. La formation seule ne suffit donc pas à valider la certification.
Nos prochaines sessions
Les prochaines sessions ne sont pas encore programmées.
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