Certification de compétences : repérage de l’amiante dans les infrastructures de transport

Certification RS7489, enregistrée au Répertoire Spécifique de France compétences

Routes, autoroutes et voies ferrées ont été construites à une époque où l’amiante était couramment employé, notamment pour ses propriétés isolantes et anti-vibrations. Tout chantier d’entretien, de rénovation ou de déconstruction impose donc un repérage préalable rigoureux.

Le cadre réglementaire

Le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 pose l’obligation, pour tout donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire, de faire rechercher la présence d’amiante avant toute opération susceptible d’exposer les travailleurs.

L’arrêté du 4 juin 2024 en précise l’application aux immeubles autres que bâtis : ouvrages de génie civil, infrastructures de transport et réseaux divers. Il définit les obligations des donneurs d’ordre et des opérateurs, la méthodologie d’intervention, la traçabilité des missions et les exigences de compétence.

La norme NF X46-102 fixe le cadre technique du repérage : zones à investiguer, stratégie de sondages et de prélèvements, analyses, cartographie, contenu du rapport.

Où trouve-t-on de l’amiante dans les infrastructures de transport ?

• routes et autoroutes : enrobés bitumineux amiantés, fraisats et résidus de recyclage ;
• voies ferrées : traverses, gaines de câbles, équipements de signalisation, ballasts ;
• ouvrages annexes : murs de soutènement, écrans acoustiques, équipements de sécurité.

Les compétences visées

• préparer une mission de repérage amiante sur une infrastructure de transport, en exploitant les exigences réglementaires et normatives, les éléments contractuels et les documents techniques transmis ;
• identifier les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante ;
• réaliser les sondages et prélèvements d’échantillons selon la norme NF X46-102 ;
• interpréter les résultats d’analyses et rédiger le rapport de repérage ;
• coordonner l’intervention avec le gestionnaire d’infrastructure, en tenant compte des contraintes d’exploitation et de circulation.

Quels sont les prérequis ?

L’arrêté ouvre deux voies d’accès, qui donnent lieu à des durées et à des contenus de formation différents :

• soit être titulaire de la certification amiante avec mention en cours de validité, et disposer d’un niveau de compétence a minima de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles dans le domaine des techniques du bâtiment, sanctionné par un diplôme ou une expérience professionnelle équivalente ;
• soit justifier d’une expérience d’au moins 3 ans sur un poste technique relevant du domaine visé.

Dans les deux cas, l’opérateur doit détenir l’attestation de compétence amiante sous-section 4 (SS4) et suivre la formation théorique et pratique dispensée par l’organisme de formation (tronc commun et module spécifique au domaine).

L’arrêté introduit par ailleurs un dispositif inédit : un tutorat obligatoire après la formation, destiné à garantir une montée en autonomie progressive sur le terrain. La formation seule ne suffit donc pas à valider la certification.

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